CINEF se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.cinef-bj.com
CINEF est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à Ilot 1398 Ste Rita – Immeuble BOCOVE. CINEF propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. CINEF réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations CINEF étant ci-après dénommée “l’Offre de services CINEF” ou “l’Offre de services”).
la version disponible du ou des module(s) E-learning de CINEF à la date d’acceptation de la commande par CINEF.
5.5 Périmètre des Utilisateurs7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par CINEF sont valables 60 jours à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CINEF d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CINEF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2. Facturation – Règlement
7.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en Franc CFA, en EUROS et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
7.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, CINEF pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article 291 du droit commercial de l’OHADA, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à au taux d’intérêt légal. CINEF aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CINEF.
Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 000 FCFA pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.3. Limitations de responsabilité de CINEF
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CINEF est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de CINEF est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de CINEF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4. Force majeure
CINEF ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux béninois et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CINEF, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CINEF.
7.5. Propriété intellectuelle
CINEF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CINEF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CINEF. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CINEF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 110, 112, 117 et suivants de la loi 2005-30 du 05/06/2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme E-LEARNING CINEF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à six (06) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, CINEF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7.7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CINEF au Client.
CINEF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
7.8. Communication
Le Client accepte d’être cité par CINEF comme client de ses offres de services, aux frais de CINEF. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.7, CINEF peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit béninois.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CINEF À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION PAR AMIABLE COMME PREMIER CHOIX, UNE SOLUTION ARBITRALE COMME DEUXIEME CHOIX OBLIGATOIRE ET EN CAS D’ECHEC, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.