Conditions Générales de Vente CINEF®
CINEF se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.cinef-bj.com
1. PRÉSENTATION
CINEF est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à Ilot 1398 Ste Rita – Immeuble BOCOVE. CINEF propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. CINEF réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations CINEF étant ci-après dénommée “l’Offre de services CINEF” ou “l’Offre de services”).
2. OBJET
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CINEF, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. ÉTUDE ET CONSEIL EN GESTION
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil en gestion, CINEF facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4. FORMATIONS EN PRESENTIEL
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue CINEF et réalisées dans les locaux de CINEF ou des locaux mis à disposition par CINEF.
4.1.2 Conditions financières
Le bulletin d’inscription complété, signé par le 1er Responsable de l’entreprise cliente (ou tout représentant dûment habilité du Client), cacheté et renvoyé à CINEF fait office de Bon de Commande ferme. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, à la transmission du bulletin d’inscription, sans escompte, à l’ordre de CINEF
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tous les prix comprennent les pauses café, les déjeuners et la documentation. Le transport, l’hébergement et le dîner, le cas échéant, sont à la charge des participants.
4.1.3 Remplacement d’un participant
CINEF offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CINEF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 03 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.1.5 Remise relative au nombre de participants
Lorsqu’une entreprise inscrit plus de cinq (05) personnes à une même session de l’une de nos formations sur catalogue, elle bénéficie d’une remise de 5% sur le montant total dû.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CINEF, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CINEF. Sauf disposition contraire dans la proposition CINEF, un acompte minimum de 50% du coût total de la formation sera versé par le Client.
5 FORMATIONS E-LEARNING
Dans le cadre du E-learning, CINEF consent au Client :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme E-LEARNING CINEF, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période donnée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CINEF, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (“reporting”).
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre CINEF et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme E-LEARNING CINEF ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
5.3 Accès au(x) module(s)
À réception du bon de commande signé, CINEF transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par CINEF des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
5.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CINEF, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme E-LEARNING CINEF sont concédés pour :
- une durée de 06 (six) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme E-LEARNING de CINEF ;
- un nombre défini d’Utilisateurs ;
la version disponible du ou des module(s) E-learning de CINEF à la date d’acceptation de la commande par CINEF.
5.5 Périmètre des UtilisateursSauf conditions particulières expressément acceptées par CINEF visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
5.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de CINEF de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CINEF de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CINEF se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
CINEF se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme E-LEARNING, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. CINEF pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
5.8 Garanties de CINEF
CINEF s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme E-LEARNING, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer CINEF dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
CINEF fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme E-LEARNING fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CINEF liée à une intervention de maintenance corrective, CINEF mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, CINEF prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme E-LEARNING, CINEF pourra également interrompre temporairement l’accès. CINEF s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CINEF. CINEF prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le module(s)
Par “non-conformité” on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). CINEF ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul CINEF peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de CINEF.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par CINEF.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
5.10 Assistance téléphonique
CINEF met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à CINEF et sous réserve du respect par le Client des conditions visées à l’article 7.5 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.
5.11 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à CINEF d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme E-LEARNING CINEF, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
Pour chaque participant, une attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
6.2 Règlement par un Organisme de financement de formation continue
En cas de règlement par un organisme dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CINEF. En cas de prise en charge partielle par l’organisme, la différence sera directement facturée par CINEF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme ne parvient pas à CINEF au plus tard au premier jour de la formation, CINEF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6.3 Annulation et report des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées soit par CINEF dans son offre de formation inter-entreprises ou d’un commun accord entre CINEF et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun (ou acceptée par signature du bulletin d’inscription ou d’un Bon de commande), des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- annulation communiquée au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- annulation communiquée moins de 15 jours et au moins 07 jours ouvrés avant la session : 20% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
- annulation communiquée moins de 07 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- annulation (ou report) communiquée moins de 48 heures ouvrées avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
7. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CINEF
7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par CINEF sont valables 60 jours à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CINEF d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CINEF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2. Facturation – Règlement
7.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en Franc CFA, en EUROS et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
7.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, CINEF pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article 291 du droit commercial de l’OHADA, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à au taux d’intérêt légal. CINEF aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CINEF.
Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 000 FCFA pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.3. Limitations de responsabilité de CINEF
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CINEF est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de CINEF est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de CINEF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4. Force majeure
CINEF ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux béninois et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CINEF, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CINEF.
7.5. Propriété intellectuelle
CINEF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CINEF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CINEF. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CINEF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 110, 112, 117 et suivants de la loi 2005-30 du 05/06/2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme E-LEARNING CINEF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à six (06) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, CINEF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7.7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CINEF au Client.
CINEF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
7.8. Communication
Le Client accepte d’être cité par CINEF comme client de ses offres de services, aux frais de CINEF. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.7, CINEF peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit béninois.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CINEF À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION PAR AMIABLE COMME PREMIER CHOIX, UNE SOLUTION ARBITRALE COMME DEUXIEME CHOIX OBLIGATOIRE ET EN CAS D’ECHEC, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.